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Installation de chauffage : tout savoir sur le devis

Installation de chauffage : tout savoir sur le devis

Vous souhaitez réaliser des travaux de chauffage ? Pour pouvoir comparer les offres des professionnels, la demande de devis est une étape incontournable. Quelques précisions utiles pour bien maîtriser ce document.

Selon l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990, pour les travaux et prestations de dépannage, le devis est obligatoire lorsque le montant estimé est supérieur à 150 euros TTC (sauf urgence absolue, comme un dégât des eaux ou une fuite de gaz) ou à la demande du client pour un montant inférieur.

Le coût du devis

Un devis est en principe gratuit, mais le professionnel peut choisir d’établir un devis payant s’il a effectué des déplacements ou une étude approfondie pour déterminer la nature et le prix de sa prestation. Lorsque le devis est payant, le professionnel doit en informer le client en amont.
Si l’offre est acceptée, le coût du devis sera bien souvent déduit du montant final des travaux.

Les mentions obligatoires

Pour être valable, un devis doit comporter les indications suivantes :

  • la mention « devis » ou « proposition de prix
  • la date du devis et sa durée de validité
  • le nom et l'adresse de l'entreprise, le numéro du registre du commerce et des sociétés ou le numéro au répertoire des métiers, le numéro d’identification à la TVA
  • le nom et l’adresse du client
  • le décompte détaillé en quantité et en prix unitaire de chaque prestation et produit (taux horaire ou forfaitaire de la main-d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré, référence de l’équipement, puissance...)
  • les frais de déplacement, le cas échéant
  • la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant les taux de TVA
  • les conditions de paiement, de livraison et de réalisation du contrat
  • le caractère payant ou gratuit du devis
  • l’assurance souscrite (pour les artisans et les auto-entrepreneurs pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire)
  • la mention manuscrite « Devis reçu avant l'exécution des travaux », datée et signée du client.

Une fois signé par le client et le professionnel, le devis devient juridiquement un contrat qui engage les deux parties, liées par le contenu du document.

A noter : la description précise des prestations et produits est indispensable pour prétendre aux différentes aides financières.

Les mentions facultatives

Le professionnel peut ajouter certaines mentions facultatives : les moyens de paiement acceptés assortis d’un échéancier, la date limite de fin des travaux et les pénalités en cas de retard, une réserve liée aux conditions climatiques empêchant l’exécution de la prestation, le service après-vente…

En cas de travaux imprévus

Si le professionnel doit engager des travaux qui n’étaient pas prévus dans le devis initial, l’établissement d’un avenant est obligatoire. Ce dernier doit être accepté et signé par le client avant l’exécution de la prestation.

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bousquet gilles posté le 3 Avril 2017
Bonjour, sachant que la facture finale correspond mots à mots, mêmes articles, mêmes références et surtout même net à payer vis-à-vis au devis initial signé. Je peux dire que ce devis était un devis forfaitaire oui ou non? Ce n'était pas un devis à prix global ou autre ? Pourriez-vous me communiquer l'article du code de commerce ou civil faisant référence au devis forfaitaire. D'avance merci beaucoup BOUSQUET 06/89/37/38/31
bousquet gilles posté le 3 Avril 2017
Bonjour, sachant que la facture finale correspond mots à mots, mêmes articles, mêmes références et surtout même net à payer vis-à-vis au devis initial signé. Je peux dire que ce devis était un devis forfaitaire oui ou non? Ce n'était pas un devis à prix global ou autre ? Pourriez-vous me communiquer l'article du code de commerce ou civil faisant référence au devis forfaitaire. D'avance merci beaucoup BOUSQUET 06/89/37/38/31
bousquet gilles posté le 3 Avril 2017
Bonjour, sachant que la facture finale correspond mots à mots, mêmes articles, mêmes références et surtout même net à payer vis-à-vis au devis initial signé. Je peux dire que ce devis était un devis forfaitaire oui ou non? Ce n'était pas un devis à prix global ou autre ? Pourriez-vous me communiquer l'article du code de commerce ou civil faisant référence au devis forfaitaire. D'avance merci beaucoup BOUSQUET 06/89/37/38/31